En tant que promoteur immobilier, vous êtes concerné par l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.
La garantie dommages ouvrage fait partie des assurances obligatoires pour le promoteur immobilier. Que couvre-t-elle concrètement ? Comment obtenir les meilleurs devis d’assurance dommages ouvrage pour promoteur immobilier ? Réponses.
Rappels sur l’assurance dommages ouvrage
L’article L 242-1 du Code des assurances impose à toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation importants de contracter une assurance dommages ouvrage avant le démarrage du chantier. Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Suite à sa mise en œuvre, l’assureur du professionnel en charge des travaux peut faire jouer l’assurance en responsabilité obligatoire pour récupérer l’indemnité versée au maître d’ouvrage.
Une fois souscrite, l’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de parfait achèvement prévu par l’article 1792-6 du Code civil, soit un an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans plus tard.
Promoteur immobilier et assurance dommages ouvrage
Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui construit et met en vente des logements (appartements ou maisons individuelles), des bureaux, locaux commerciaux et professionnels, des résidences de tourisme et résidences services. Ses missions consistent également à réunir les financements nécessaires au projet et à diriger les opérations de construction, allant de la conception à la commercialisation. L’activité des promoteurs immobiliers est très encadrée. Par exemple, pour les logements neufs, le régime VEFA encadre les opérations et définit le niveau de responsabilité du promoteur vis-à-vis de l’acquéreur.
Le promoteur immobilier fait partie des personnes concernées par l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage aux côtés des constructeurs de maisons individuelles et des particuliers, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur.
Cette obligation d’assurance ne doit pas être prise à la légère car en cas de non-souscription, l’indemnisation des éventuels dommages sera plus longue à obtenir. De plus, si le bien devait être revendu dans les 10 ans suivant l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage serait considéré comme responsable vis-à-vis des nouveaux acquéreurs des conséquences résultant du défaut d’assurance.
Si la souscription de l’assurance dommages ouvrage est possible auprès de l’assureur de son choix, il est préférable de s’adresser à plusieurs compagnies d’assurance afin de choisir celle proposant la meilleure garantie.
Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage promoteur immobilier
L’assurance dommages ouvrage promoteur immobilier couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage ou remettent en cause l’usage auquel il était destiné. Sont aussi pris en charge les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Voici quelques exemples de dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage :
- L’affaissement d’un plancher ;
- Des fissures importantes dans les murs ;
- Un défaut d’isolation thermique rendant le bien impropre à l’habitation ;
- Un effondrement de toiture ;
- Des infiltrations d’eau par la façade ou par la toiture.
En cas de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour faire part de sa décision quant à la mise en jeu des garanties. Si celle-ci est acceptée, il doit présenter une offre d’indemnité sous 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. L’acceptation de cette offre d’indemnité entraîne le versement de la somme correspondante par l’assureur dans un délai de 15 jours.
Combien coûte une assurance dommages ouvrage pour promoteur immobilier ?
Le coût d’une assurance dommages ouvrage promoteur immobilier est fixé en tenant compte de différents critères :
- Le type de travaux envisagés : construction d’une maison individuelle, rénovation d’un appartement ou d’un immeuble collectif, construction d’une piscine… ;
- La destination de l’ouvrage (location, vente, usage personnel) ;
- Les matériaux utilisés (ossature bois, PVC…) ;
- Le coût total de la construction ;
- Le niveau d’expérience des professionnels en charge des travaux ;
- Les garanties choisies.
De manière générale, la prime est comprise entre 1 % et 5 % du montant total de l’ouvrage. Pour les projets les moins onéreux, une prime minimale peut s’appliquer (de 1500 à 3000 euros).
Comment faire baisser le coût de l’assurance dommages ouvrage ?
Vous êtes promoteur immobilier et souhaitez souscrire une assurance dommages ouvrage au meilleur prix ? Dans un premier temps, pensez à faire une simulation en ligne pour obtenir une estimation du coût de ce contrat. Cela nécessite simplement de remplir un formulaire portant sur votre profil, la nature et le montant des travaux prévus.
Dans un second temps, il est nécessaire de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour bénéficier du tarif le plus bas. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à recourir à un comparateur d’assurance dommages ouvrage promoteur immobilier. Cet outil repose sur le même principe que le simulateur. Après avoir renseigné quelques informations via un formulaire en ligne, vous recevrez des devis personnalisés et pourrez faire votre choix en toute tranquillité, sans avoir à vous déplacer en agence. La comparaison des devis doit tenir compte :
- Des garanties proposées : celles-ci peuvent varier d’un assureur à l’autre ;
- Des exclusions de garantie : il s’agit des évènements non-couverts par le contrat ;
- Des plafonds d’indemnisation : certaines garanties peuvent être associées à un plafond d’indemnisation ;
- Du montant de la prime : comme évoqué précédemment, plusieurs critères sont étudiés par l’assureur pour faire une proposition tarifaire.
Comparer les offres d’assurance dommages ouvrage fait partie des solutions possibles pour réduire le coût de cette couverture. Mais si vous préférez être accompagné tout au long de la souscription, un courtier peut vous faire profiter de son expertise. Ce professionnel se chargera de démarcher les assureurs à votre place pour vous proposer les meilleurs devis d’assurance dommages ouvrage promoteur immobilier. Suite à son intervention, vous êtes libre d’adhérer au non à l’un des contrats suggérés. Cette démarche est donc 100 % gratuite et ne vous engage à rien !