Vous envisagez d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation de grande ampleur ? L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Toute personne qui fait réaliser par une entreprise des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Sans assurance, le maître d’ouvrage s’expose à de lourdes conséquences. Toutes les explications.
A quoi sert l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage a pour rôle de préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, c’est-à-dire ceux pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à l’usage auquel il était initialement destiné. L’assurance couvre également les dommages affectant la solidité du bâtiment et ceux compromettant la solidité des éléments d’équipement indissociables.
En principe, l’assurance dommages ouvrage démarre à la fin de l’année de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
L’assurance dommages ouvrage est-elle indispensable ?
De nombreux particuliers ne pensent pas à souscrire une assurance dommages ouvrage avant d’engager d’importants travaux dans leur logement. Pourtant, cette garantie est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
De leur côté, les artisans doivent contracter une assurance décennale et justifier cette souscription en présentant une attestation d’assurance à leurs clients.
Quels risques en cas de défaut de souscription ?
Conformément à l’article L 243-3 du Code des assurances, en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage, le maître d’ouvrage encourt une amende de 75 000 euros maximum et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Ces sanctions pénales ne s’appliquent pas aux particuliers qui font construire un bien pour eux-mêmes ou pour leur conjoint, leurs enfants, ascendants ou ceux de leur conjoint.
Outre ces sanctions, l’absence d’assurance dommages ouvrage a d’autres conséquences. Sans cette garantie, suite à la vente du bien, le maître d’ouvrage sera tenu responsable à l’égard des futurs acquéreurs des dommages de nature décennale qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Cela signifie qu’il devra assumer seul le financement des éventuels travaux de réparation. Or, leur coût peut être élevé et mettre en péril sa situation financière.
Autre risque : les futurs acheteurs peuvent se montrer réticents à l’idée d’acquérir un bien qui n’est pas couvert par une assurance dommages ouvrage car ils ne seront pas indemnisés par la société en cas de sinistre. Cela peut avoir des conséquences sur le prix de vente du bien.
Enfin, le défaut d’assurance dommages ouvrage peut compliquer la vente. D’une part, les banques refusent généralement d’accorder un crédit sans cette garantie. D’autre part, le notaire demande la plupart du temps une attestation d’assurance dommages ouvrage pour conclure la vente.
Ainsi, il est vivement recommandé de contracter une assurance dommages ouvrage avant le démarrage des travaux.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Vous l’avez compris, l’assurance dommages ouvrage est indispensable. Cette couverture peut être souscrite auprès de l’assureur de votre choix.
Pour profiter de la meilleure offre, vous pouvez commencer par comparer les offres proposées sur le marché avec l’aide d’un comparateur d’assurance dommages ouvrage en ligne, 100 % gratuit et sans engagement. Cet outil vous permet d’obtenir des devis personnalisés en quelques clics seulement.
Votre choix doit tenir compte de plusieurs éléments :
Les garanties proposées
Pour rappel, l’assurance dommages ouvrage couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, ainsi que les dommages aux éléments d’équipement ne pouvant être dissociés de l’ouvrage. Sont par exemple couverts : un effondrement de toiture ; des fissures importantes dans les murs ; une rupture de canalisation encastrée ; des défauts d’isolation thermique des murs.
Pour obtenir une couverture étendue, il est possible d’adhérer à des garanties facultatives comme la garantie des éléments d’équipement dissociables, la garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis, la garantie des dommages existants du fait des travaux neufs.
Le montant de la prime
Les tarifs sont librement fixés par les assureurs. Chaque compagnie d’assurance fixe le montant des cotisations sur la base des critères suivants : le coût de la construction ; la qualification des constructeurs ; l’existence d’une mission de contrôle technique des travaux ; la présence d’une étude de sol ; la nature des travaux ; le type et les caractéristiques de l’ouvrage ; les garanties choisies.
La qualité du service client
La qualité du service client a son importance. Assurez-vous que l’assureur choisi offre un bon service client et qu’il est possible de déposer facilement une réclamation.
Après avoir sélectionné le devis d’assurance dommages ouvrage qui vous correspond, il vous suffira de le retourner signé accompagné des justificatifs demandés (attestations d’assurance décennale des professionnels intervenant sur le chantier, déclaration d’ouverture du chantier, plans des travaux, devis de chaque professionnel, questionnaire de souscription, rapports d’étude de sol et du contrôle technique, arrêté du permis de construire si nécessaire). L’assureur vous adressera ensuite votre attestation d’assurance dommages ouvrage.
Que faire en cas de refus d’assurance dommages ouvrage ?
Il est possible qu’aucun assureur n’accepte de vous assurer compte tenu de votre profil, de la nature et de l’ampleur des travaux envisagés,. Dans cette situation, vous pouvez contacter le Bureau central de tarification (BCT) qui imposera à l’assureur choisi de vous faire une proposition tarifaire. Avant d’entreprendre cette démarche, n’hésitez pas à recourir aux services d’un courtier expérimenté qui se chargera de trouver une offre susceptible de vous correspondre. Ce professionnel dispose d’un réseau de partenaires étendu auprès desquels il peut négocier les garanties et les tarifs. De plus, il est en mesure de répondre à toutes vos questions sur l’assurance dommages ouvrage.
Pour conclure, il n’est pas conseillé de faire l’impasse sur l’assurance dommages ouvrage, même si le coût de cette garantie représente un budget conséquent, car les conséquences d’un défaut d’assurance peuvent être dramatiques.