Vous avez constaté l’apparition d’un sinistre suite à la réalisation de travaux confiés à un professionnel ? Celui-ci est peut-être pris en charge par votre assurance dommages ouvrage.
L’assurance dommages ouvrage prend en charge les dommages relevant de la garantie décennale. Découvrez comment faire jouer cette assurance pour recevoir une indemnisation dans les plus brefs délais.
Définition de l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage ne doit pas être confondue avec les garanties suivantes :
- La garantie de parfait achèvement : elle s’apparente à un service après-vente et s’applique pendant un an à compter de la date de réception de l’ouvrage ;
- La garantie de bon fonctionnement : d’une durée de 2 ans, cette garantie facultative s’applique uniquement aux éléments d’équipement dissociables ;
- La garantie décennale : elle dure 10 ans et constitue la garantie principale du contrat dommages ouvrage.
La loi Spinetta impose aux promoteurs immobiliers, vendeurs, constructeurs de maison individuelle et particuliers maîtres d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage avant le démarrage des travaux. Cette garantie vise à couvrir les dommages de nature décennale survenant dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Elle intervient en préfinancement, c’est-à-dire avant qu’une décision de justice ne tranche sur les responsabilités de chacune des parties. En cas de sinistre, il revient à l’assureur d’avancer les fonds auprès du bénéficiaire puis de se retourner contre les professionnels responsables.
Conditions de mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Avant de mettre en œuvre l’assurance dommages ouvrage, vous devez savoir que cette garantie s’applique dès lors qu’un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou portant atteinte à sa destination est constaté. Un simple défaut d’entretien ou un dommage esthétique ne peut entraîner sa mise en jeu.
Voici des exemples de désordres couverts par l’assurance dommages ouvrage :
- L’écroulement d’une charpente ;
- Des fissures importantes des murs ;
- Un affaissement de plancher ;
- Des dommages au niveau de la toiture ;
- Des problèmes d’étanchéité.
A l’inverse, un dégât des eaux consécutif à des joints de douche abîmés ou une fissure non structurelle n’est par exemple pas couvert par cette assurance.
La procédure à suivre pour faire jouer la garantie dommages ouvrage
Vous avez constaté un dommage survenu dans les 10 ans suivant la date de réception des travaux ? Voici les étapes à suivre pour faire jouer l’assurance dommages ouvrage :
Etape 1 : Envoyer une mise en demeure aux professionnels concernés
La première étape consiste à envoyer sans tarder une mise en demeure aux professionnels en charge des travaux et ce, dès la constatation de l’existence d’un dommage dans la période couverte par la garantie. Ce courrier envoyé avec accusé de réception doit décrire précisément les sinistres constatés et fixer un délai d’intervention à l’entreprise.
Etape 2 : Déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance
Si au terme du délai fixé dans le cadre de la mise en demeure, les entreprises ne sont pas intervenues pour réaliser les travaux de réparation ou si le dommage subsiste après leur intervention, il est nécessaire de déclarer le dommage à l’assureur dommages ouvrage.
La déclaration de sinistre doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- Le numéro du contrat ;
- Le nom du propriétaire de l’ouvrage ;
- L’adresse de l’ouvrage endommagé ;
- La date de réception ou de première occupation du logement ;
- La date d’apparition des dommages, leur description et localisation.
Etape 3 : Constatation et évaluation des dommages par un expert
Selon la nature et l’ampleur des dommages constatés, l’assureur désignera un expert pour les évaluer. Les opérations d’expertise consistent à rechercher et rassembler les données indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des sinistres.
Suite à l’expertise, l’expert rendra un rapport préliminaire comprenant des éléments permettant à l’assureur de se prononcer sur le principe de la mise en jeu de la garantie dommages ouvrage, et un rapport d’expertise consistant à décrire techniquement le sinistre et à établir des propositions chiffrées sur les travaux de réparation à effectuer.
Etape 4 : Proposition d’une indemnité
Si les désordres sont évalués à moins de 1800 euros, l’assureur est tenu de proposer une indemnité dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre. Dans le cas contraire et si la compagnie d’assurance accepte de mettre en jeu la garantie, elle doit vous proposer une indemnité dans les 90 jours.
Etape 5 : Acceptation ou refus de l’indemnité proposée
Vous pouvez accepter l’indemnité proposée par l’assureur, auquel cas celle-ci vous sera versée dans les 15 jours suivant l’accord. La somme obtenue doit nécessairement servir au paiement des travaux de reprise des désordres. A défaut, l’assureur pourrait en demander la restitution.
Si vous la refusez, sachez qu’il est possible d’obtenir une avance correspondant aux trois quarts du montant de l’indemnité proposée.
Quelles sanctions en cas de non-respect des délais d’indemnisation par l’assureur ?
Lorsque l’assureur ne respecte pas les délais précédemment évoqués ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par la société sera alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
En cas de difficultés exceptionnelles liées à la nature ou l’ampleur du sinistre, l’assureur peut, lors de la notification de son accord sur le principe de la mise en jeu de l’assurance dommages ouvrage, proposer à son client un délai supplémentaire pour lui permettre d’établir son offre d’indemnité. Cette proposition doit être fondée sur des considérations d’ordre technique.
Vous l’avez compris, l’assurance dommages ouvrage est indispensable pour espérer une indemnisation rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Toutefois, il est essentiel de respecter la procédure pour que l’assureur ait tous les éléments nécessaires et soit en mesure de vous faire une offre d’indemnité. Si vous avez souscrit votre assurance dommages ouvrage par l’intermédiaire d’un courtier, n’hésitez pas à solliciter ce professionnel dans le cadre de cette procédure.