La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage lors de la réalisation de travaux en copropriété.
Lorsque des travaux de grande ampleur sont réalisés dans les parties communes d’une copropriété, le syndic doit contracter une assurance dommages ouvrage. Comment trouver la meilleure dommages ouvrage copropriété ? Réponses et conseils.
Le rôle du syndic de copropriété
Chaque copropriété est associée à un syndic pour l’administrer et gérer ses finances. On distingue le syndic professionnel, qui est une personne physique exerçant en son nom propre ou au sein d’une société, du syndic non professionnel, qui est choisi parmi les copropriétaires.
Dans les deux cas, le syndic a pour rôle de représenter le syndicat de copropriétaires. A ce titre, il doit :
Gérer les finances de la copropriété
Cela passe par la réalisation du budget prévisionnel de la copropriété, des comptes du syndicat et de leurs annexes, et leur soumission au vote des copropriétaires.
Gérer l’administration de la copropriété
Le syndic a plusieurs obligations. Il doit notamment réaliser et actualiser la fiche synthétique de la copropriété, un document qui informe les copropriétaires sur le fonction de la copropriété et l’état de l’immeuble. Il doit aussi exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale, représenter le syndicat de copropriétaires en justice, établir et mettre à jour le carnet d’entretien de l’immeuble, gérer les archives du syndicat de copropriétaires.
La responsabilité du syndic dans le cadre de travaux
Lorsque des travaux de gros œuvre, de structure, de surélévation, d’agrandissement ou de viabilité du bâtiment sont entrepris par le syndic de copropriété, la souscription d’une assurance dommages ouvrage s’impose.
Encadrée par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage est un instrument de préfinancement dont l’objectif est de couvrir le coût des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Pour être valable, celle-ci doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
En matière d’assurance dommages ouvrage, le syndic de copropriété est donc soumis aux obligations suivantes :
- Conserver et transmettre à son successeur le contrat d’assurance dommages ouvrage ;
- Informer les copropriétaires du caractère obligatoire de l’assurance lors de l’assemblée devant statuer sur les travaux ;
- Conserver la police d’assurance pendant la durée de la garantie décennale ;
- Conserver la preuve de l’éventuel versement d’une indemnité par l’assureur.
Pour rappel, le défaut d’assurance dommages ouvrage constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage copropriété ?
Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage copropriété sont ceux qui :
- Compromettent la solidité de l’immeuble ;
- Rendent l’immeuble impropre à son usage ;
- Affecte la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble.
Voici des exemples de sinistres susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de cette garantie :
- Un problème lié à l’étanchéité de la toiture laissant la pluie s’infiltrer ;
- L’affaissement d’un abri extérieur ;
- L’effondrement d’une toiture ou d’un mur ;
- Des fissures importantes dans les murs ;
- Une mauvaise isolation pouvant entraîner une surconsommation d’énergie.
Certains dommages ne relèvent pas de l’assurance dommages ouvrage. Par exemple, il est impossible de faire valoir cette assurance pour un simple défaut d’entretien (dégât des eaux consécutif à des joints de douche abîmés par exemple) ou un dommage de nature esthétique (fissure non structurelle par exemple).
Quel est le tarif d’une assurance dommages ouvrage copropriété ?
Si l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les syndics de copropriété entreprenant d’importants travaux de construction ou de rénovation, les assureurs qui la proposent sont libres de fixer leurs propres tarifs.
Pour faire une proposition tarifaire, les compagnies d’assurance s’appuient sur les éléments suivants :
- Le coût de la construction ;
- La qualification professionnelle des constructeurs ;
- L’existence d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé ;
- La souscription à des garanties facultatives (garantie de bon fonctionnement, garantie des dommages immatériels après la réception…) ;
- La présence d’une étude de sol.
Pour obtenir une estimation tarifaire, vous pouvez faire une simulation d’assurance dommages ouvrage en ligne. Cela vous permettra d’ajuster les garanties en fonction de votre budget.
Comment obtenir des devis d’assurance dommages ouvrage copropriété ?
Plusieurs solutions permettent d’obtenir des devis d’assurance dommages ouvrage copropriété :
Utiliser un comparateur en ligne
L’utilisation d’un comparateur d’assurance dommages ouvrage est 100 % gratuite et sans engagement. Il suffit de compléter un formulaire en renseignant quelques informations sur la nature et le coût des travaux envisagés ainsi que votre statut pour recevoir des devis personnalisés.
Concrètement, recourir à cet outil présente plusieurs avantages : un gain de temps ; des économies ; une démarche gratuite et confidentielle ; des devis simplifiés. Vous n’avez pas à vous déplacer en agence pour faire jouer la concurrence, le comparateur s’en charge à votre place.
Passer par un courtier
Il existe des courtiers spécialisés en assurance dommages ouvrage. Ces professionnels analysent le profil des demandeurs et leurs attentes avant de démarcher leurs partenaires assureurs. Leurs missions consistent à proposer des devis d’assurance au meilleur prix et conformes aux besoins des clients. Cette solution convient plus particulièrement aux personnes qui n’ont pas de connaissance sur le marché de l’assurance dommages ouvrage et qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de la souscription.
Les critères à étudier pour bien choisir son assurance dommages ouvrage
Lors de la souscription, vous devez porter attention à plusieurs points importants :
- Les garanties ;
- Les exclusions ;
- Les plafonds d’indemnisation ;
- Les services ;
- Le tarif.
Quels que soient votre profil et les caractéristiques des travaux envisagés, il est recommandé de faire au moins trois demandes de devis assurance dommages ouvrage copropriété avant de s’engager. La mise en concurrence des assureurs est indispensable pour espérer obtenir une garantie au meilleur rapport qualité/prix.
N’hésitez plus, comparez dès maintenant les offres d’assurance dommages ouvrage pour travaux en copropriété !