Vous allez prochainement confier à une entreprise vos travaux de construction ou de rénovation ? Avant de vous engager, pensez à souscrire une assurance dommages ouvrage.
Instituée en janvier 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par tout maître d’ouvrage faisant réaliser par une entreprise des travaux de construction ou de rénovation de grande ampleur. L’attestation d’assurance dommages ouvrage représente une preuve de cette souscription. Détails.
Quelques rappels sur l’assurance dommages ouvrage
Si vous entreprenez une nouvelle construction (maison, garage, atelier, piscine…) ou des travaux d’agrandissement, d’extension ou de surélévation, inutile de vous demander s’il est judicieux ou non de souscrire une assurance dommages ouvrage, la réponse est oui !
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend obligatoire la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour :
- Les promoteurs immobiliers ou vendeurs au bénéfice des propriétaires successifs ;
- Les particuliers maîtres d’ouvrage dès lors qu’ils traitent directement avec l’architecte et l’entrepreneur ;
- Les constructeurs de maisons individuelles ;
- Les organismes ou professionnels agissant en tant que mandataires.
L’assurance dommages ouvrage permet d’obtenir la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et des dommages aux éléments d’équipement indissociables, sans attendre que la justice ne tranche sur les responsabilités de chacun. Il revient à l’assureur ayant avancé les fonds de se retourner contre le professionnel responsable.
En plus d’obtenir une indemnisation plus rapide en cas de sinistre, le maître d’ouvrage qui souscrit à cette assurance ne connaîtra pas d’obstacle lors de la vente de son bien. Effectivement, l’absence d’assurance peut être un motif de baisse du prix du logement et faire fuir certains acquéreurs.
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance dommages ouvrage ?
Lors de la souscription, l’assureur remet au maître d’ouvrage une attestation d’assurance. Ce document atteste que ce dernier est couvert dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier.
L’attestation d’assurance dommages ouvrage comprend plusieurs mentions obligatoires :
- Le nom et les coordonnées de l’assureur ;
- Le lieu de la construction ;
- Le type de travaux ;
- La date d’ouverture du chantier ;
- La date prévue de réception du chantier ;
- Le coût total prévisionnel des travaux ;
- Les garanties et franchises souscrites.
Elle peut être fournie aux futurs propriétaires du bien immobilier qui seront alors couverts en cas de dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Comment obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage ?
Pour recevoir ce document, il suffit de contracter une assurance dommages ouvrage. Dans un premier temps, il est conseillé de comparer les offres proposées sur le marché avec l’aide d’un comparateur d’assurance dommages ouvrage en ligne ou d’un courtier expérimenté. Cette étape permet d’identifier les contrats susceptibles de vous correspondre.
Après avoir sélectionné un devis sur la base des garanties proposées et du montant de la prime, il est généralement possible de souscrire en ligne en fournissant plusieurs justificatifs et informations :
- Vos coordonnées ;
- L’adresse précise du chantier ;
- La description détaillée des travaux ;
- La date d’ouverture du chantier ;
- L’éventuel recours à la sous-traitance ;
- Les lots réalisés.
Après avoir étudié ces éléments, la compagnie d’assurance sera en mesure de vous faire une proposition. En cas d’acceptation de votre demande, elle vous adressera le contrat définitif que vous devrez retourner signé. Suite à sa réception, vous recevrez l’attestation d’assurance dommages ouvrage correspondante.
Pourquoi faire appel à un courtier spécialisé en assurance dommages ouvrage ?
Vous n’avez pas le temps ou les connaissances suffisantes pour choisir la meilleure assurance dommages ouvrage ? Pour vous aider dans vos recherches, vous pouvez faire appel à un courtier expérimenté. Ce professionnel vous orientera vers des contrats répondant à vos critères et vous accompagnera tout au long de la souscription.
Si vous préférez effectuer vos recherches en toute autonomie, pensez à utiliser un comparateur d’assurance dommages ouvrage en ligne. Cet outil, 100 % gratuit et sans engagement vous fera gagner un temps précieux et réaliser des économies. Concrètement, il vous suffit de compléter un formulaire rapide pour accéder à des offres personnalisées. La souscription est simplifiée et ne nécessite aucun déplacement en agence.
N’hésitez plus, faites jouer la concurrence entre les assureurs présents sur le marché pour profiter d’une assurance dommages ouvrage au meilleur rapport qualité/prix. Avant de vous engager, prenez soin d’étudier certains critères essentiels comme les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la prime.
A quel moment faut-il présenter l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?
Dès lors que vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation importants dans votre logement, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage et par conséquent, présenter l’attestation justifiant votre souscription. N’oubliez pas d’adhérer à cette garantie avant le démarrage des travaux sans quoi l’assureur refusera d’intervenir en cas de dommages.
Quel est le délai de validité de cette attestation ?
L’attestation d’assurance dommages ouvrage est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle expire donc en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs.
Que faire si vous ne trouvez pas d’assurance dommages ouvrage ?
Si après plusieurs demandes, vous faites face aux refus successifs des assureurs, vous pouvez contacter le Bureau central de tarification (BCT) en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 15 jours suivant le refus du dernier assureur sollicité. Vous devrez joindre à votre lettre tous les éléments d’information en votre possession notamment : les copies des lettres de refus, la lettre de résiliation du précédent assureur, la copie du questionnaire envoyé aux assureurs. Il faut savoir que l’instruction d’un dossier prend environ 2 mois, d’où l’importance de démarrer les recherches d’assurance suffisamment tôt.
Le BCT a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’assureur désigné est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.