Si vous exercez en tant que marchand de biens, vous êtes tenu, conformément à la loi Spinetta, de souscrire une assurance dommages ouvrage.
En tant que marchand de biens, vous êtes considéré comme un professionnel de l’immobilier. A ce titre, vous devez répondre à différentes obligations dont celle de souscrire une assurance dommages ouvrage. Explications.
Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage marchand de biens ?
Le marchand de biens a pour mission de faire des bénéfices sur les ventes qu’il réalise. Pour cela, il cible des biens immobiliers ayant besoin de rénovations et les revend à un prix plus élevé après y avoir réalisé des travaux. Travaillant en collaboration avec les agences immobilières qui l’informent sur les opportunités et les bonnes affaires disponibles, ses tâches quotidiennes consistent essentiellement à prospecter des biens immobiliers pouvant faire l’objet de revente, estimer le coût réel des biens, réaliser des travaux de rénovation pour augmenter leur valeur, rechercher un acquéreur, s’intéresser au marché immobilier pour éviter les mauvaises affaires.
La loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta » oblige les marchands de biens à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance permet d’obtenir le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs. Grâce à son rôle de préfinancement, le maître d’ouvrage peut engager les travaux de réparation sous un délai rapide, sans attendre que la justice ne tranche sur les responsabilités de chacune des parties. Il revient ensuite à l’assureur dommages ouvrage de se retourner contre les professionnels responsables pour récupérer les fonds avancés.
Ne pas confondre assurance dommages ouvrage et garantie biennale
L’assurance dommages ouvrage ne doit pas être confondue avec la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement qui est valable pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux pouvant être remplacés et démontés sans détériorer le bâtiment.
L’assurance dommages ouvrage diffère également de la garantie de parfait achèvement qui couvre les dommages signalés à la réception par le maître d’ouvrage et ceux constatés dans l’année suivant la fin des travaux imposant à l’entreprise qui en était en charge de les réparer.
Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage marchand de biens
Les dommages pris en charge par l’assurance dommages ouvrage marchand de biens sont ceux susceptibles d’affecter la solidité de la construction ou de rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il était initialement destiné. Sont également couverts les sinistres affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables.
Parmi les dégâts pris en charge, on peut par exemple trouver :
- Un effondrement partiel ou total provoqué par un affaissement du sol ;
- Des fissures importantes dans la structure de l’ouvrage ;
- Une fuite de canalisation enterrée ou encastrée dans un mur ;
- Une installation électrique non conforme ;
- Des problèmes liés à la ventilation.
Les dommages ci-dessous ne sont pas couverts par l’assurance dommages ouvrage mais peuvent faire l’objet de garanties facultatives :
- Les dommages résultant de la faute intentionnelle, d’une cause étrangère ou des effets de l’usure normale ;
- Les dommages de nature esthétique ;
- Les dommages aux éléments d’équipement dissociables ;
- Les dommages au mobilier ;
- Les dommages immatériels.
Si vous constatez un dommage entrant dans le champ de la garantie dommages ouvrage, il est important de le signaler au plus vite à l’assureur.
Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage marchand de biens ?
Si vous êtes marchand de biens, vous devez connaître le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage. D’abord, il faut savoir que cette garantie doit être souscrite avant le démarrage du chantier sans quoi elle ne pourra s’appliquer. Suite à l’adhésion, l’assurance est valable pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Ensuite, lorsque le logement est vendu dans les 10 ans suivant la date de fin des travaux, l’assurance dommages est transmise aux nouveaux propriétaires. Le défaut d’assurance peut donc compliquer la vente et justifier une baisse du prix du bien.
Conseils pour obtenir les meilleurs devis d’assurance dommages ouvrage marchand de biens
Si vous souhaitez recevoir une liste de devis d’assurance dommages ouvrage marchand de biens 100 % personnalisés, vous pouvez passer par un comparateur en ligne. Cet outil se charge de trier les offres proposées sur le marché et ne vous propose que celles pouvant vous correspondre. Vous avez ensuite la possibilité de souscrire en ligne, sans avoir à vous déplacer chez les assureurs.
Le comparateur d’assurance dommages ouvrage en ligne est simple d’utilisation. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en renseignant quelques informations sur les travaux envisagés et l’ouvrage concerné pour obtenir des devis.
Une autre solution peut être de faire appel à un courtier spécialisé en assurance dommages ouvrage. Ce professionnel dispose de connaissances étendues dans ce domaine et pourra, en plus de vous conseiller et de répondre à vos questions, vous orienter vers les meilleurs assureurs.
Bien choisir son devis d’assurance dommages ouvrage marchand de biens
Pour confronter efficacement les devis d’assurance dommages ouvrage marchand de biens, vous devez étudier plusieurs éléments :
- Les garanties proposées ;
- La franchise ;
- Les activités couvertes ;
- La politique tarifaire ;
- La réputation de l’assureur.
Si malgré vos recherches, vous ne parvenez pas à trouver une assurance dommages ouvrage aux garanties et tarif adaptés à votre profil, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui imposera à une société d’assurance de vous faire une offre au tarif convenu. Attention cependant, le délai d’instruction du dossier peut être long, d’où l’importance de démarrer ses recherches d’assurance suffisamment tôt.
N’hésitez plus, comparez dès maintenant les devis d’assurance dommages ouvrage marchand de biens pour trouver une garantie 100 % personnalisée et au meilleur prix. Cette démarche est simple, entièrement gratuite et sans engagement ! Si vous préférez être accompagné, faites appel à un courtier expérimenté.